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Lundi, 18 octobre 2021
 
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TAXATION
 
Échéances de paiement
 
Le compte de taxes municipale 2021 est payable en 4 versements égaux, dont les échéances sont les suivantes :
 
1er versement = 20 mai
2e versement = 19 août
3e versement = 20 mars
4e versement = 21 octobre
 

Modalités de paiement

Le paiement des taxes peuvent se faire par Internet via le site de votre institution financière (voir la liste ci-dessous). Pour effectuer le paiement, vous devrez inscrire les 10 chiffres de votre numéro de matricule.

  • Caisses Desjardins
  • Banque Nationale du Canada
  • Banque Scotia
  • Banque Peoples Trust
  • Banque TD Canada Trust
  • Banque Equitable
  • Banque 2B2
  • Banque Royale

Ou par chèque en le libellant à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Madeleine et venir déposer votre paiement dans notre chute à courrier se trouvant à l'extérieur du bâtiment identifiée COURRIER ou par la poste au 850, rue Saint-Simon, Sainte-Madeleine (Québec)  J0H 1S0 ou en argent ou par Interac** Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés***

 

Vous n’avez pas reçu votre compte de taxes?
 
Vous êtes propriétaire ou vous venez juste d’acquérir une propriété et vous n’avez pas encore reçu votre compte de taxes pour l’année en cours? Communiquez avec la Direction des finances, division taxation au 450 795-3822, poste 1202.
 
 
Déménagement :
 
En tant que propriétaire, si vous résidez à une adresse autre que celle indiquée sur le compte de taxes, veuillez nous en informer le plus tôt possible en téléphonant au 450 795-3822, poste 1202 ou par courriel à : administration@stemadeleine.quebec
 
Votre responsabilité:
 
Il en va de votre responsabilité de transmettre votre compte de taxes et d'en faire le suivi avec votre institution financière dans le but de vous assurer que les paiements soient effectués aux dates de versement. 
 
 
Droits de mutation et supplétifs 2021

Bases d'imposition pour calcul du droit de mutation 2021:

Jusqu’à concurrence de 52 800 $              0.5%

Excédent de 52 800 $ à 264 000 $            1.0%

Excédent de 264 000 $ à 500 000 $          1.5%

Excédent de 500 000 $                               3% 

 
Supplétifs

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit de mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant des droits supplétifs en fonction des valeurs transférées :
  

Valeur de la propriété

Montant à payer

 

 

Immeuble de moins de 5 000 $

Aucun droit supplétif

Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $

Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,4%)

Immeuble de 40 000 $ et plus

200 $

 
 
AUX NOTAIRES, AVOCATS ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES
 
Sachez que pour toutes demandes faites telles que compte de taxes, confirmation de taxes, arrérages et demande de calcul sur consommation d’eau, des frais de 5 $ sont exigés et payés par chèque à l'ordre de la Municipalité de Sainte-Madeleine.
 

RÈGLEMENT 612-2021 MODIFIANT LES RÈGLEMENTS 606-2019 ET 609-2020 AYANT POUR OBJET D’ÉTABLIR LE BUDGET 2020 ET 2021 ET DE FIXER LE TAUX DES TAXES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES, AINSI QUE LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES D’AQUEDUC, D’ÉGOUTS, LES COLLECTES D’ORDURES MÉNAGÈRES ET DE MATIÈRES ORGANIQUES, DE MÊME QUE D’ÉTABLIR LES TARIFS EXIGIBLES EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE D’UN BIEN OU D’UN SERVICE.

 
 
 
 
 


 
 
 
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